La loi 69-21, promulguée en juin 2023, marque une étape importante dans la régulation des délais de paiement au Maroc. Conçue pour lutter contre les retards de paiement, elle vise à améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier des PME, souvent les plus impactées par les défaillances de paiement des grandes entreprises. Cette loi fixe des délais clairs et impose des sanctions en cas de non-respect. Voici un aperçu détaillé de cette loi et de ses implications pour les entreprises marocaines.
Champ d’application
La loi 69-21 s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) dépasse 2 millions de dirhams, ainsi qu’aux entreprises publiques à caractère marchand. Les petites entreprises en dessous de ce seuil ne sont pas directement concernées, mais les effets de la loi pourraient se faire sentir dans leurs interactions avec des entreprises de plus grande envergure, ainsi que dans leurs relations avec le secteur public.
Délais de paiement
Un des objectifs principaux de la loi est de limiter les délais de paiement entre entreprises. La loi fixe des délais maximums, avec un cadre flexible permettant d’adapter les modalités selon certains secteurs :
- 60 jours à compter de la date de facturation, si aucun délai particulier n’est convenu entre les parties.
- 120 jours maximum si un accord contractuel stipule un délai différent.
- Pour des secteurs spécifiques ou des produits saisonniers, un décret peut fixer un délai allant jusqu’à 180 jours.
Ces mesures visent à encadrer les pratiques, afin de prévenir les abus et de garantir des paiements plus réguliers et prévisibles, tout en laissant une certaine marge de manœuvre pour les secteurs où des délais plus longs sont nécessaires.
Obligation d’émission des factures
La loi introduit une obligation formelle d’émission de factures. Les entreprises doivent émettre leurs factures au plus tard à la fin du mois où la livraison ou la prestation de services a été effectuée. Si cette règle n’est pas respectée, le délai de paiement commence à courir à la fin du mois de la livraison ou de la prestation, ce qui peut entraîner des retards supplémentaires.
Déclaration trimestrielle des délais de paiement
L’une des nouveautés majeures introduites par la loi 69-21 est l’obligation pour les entreprises de soumettre une déclaration trimestrielle relative à leurs délais de paiement. Cette déclaration doit être soumise électroniquement avant la fin du mois suivant chaque trimestre, même en l’absence de factures impayées.
Cette obligation concerne particulièrement les grandes entreprises :
- Pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams, la déclaration doit être accompagnée d’un visa du commissaire aux comptes.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 50 millions de dirhams, l’attestation peut être signée par un expert-comptable ou un comptable agréé.
Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
La loi 69-21 impose des sanctions financières strictes pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement :
- Une amende calculée sur le montant non payé dans les délais. Cette amende est déterminée à partir du taux directeur de la Banque Al-Maghrib (actuellement 2,75%) pour le premier mois de retard, suivi d’une pénalité supplémentaire de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
Les entreprises doivent payer ces amendes au Trésor public en même temps que la soumission de leur déclaration trimestrielle. En cas de litige judiciaire, les sanctions sont suspendues jusqu’à la décision finale.
Sanctions en cas de défaut de déclaration : des amendes progressives
En cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle, la loi prévoit également des sanctions en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Voici le barème des amendes applicables :
| Chiffre d’affaires annuel HT (en MAD) | Montant de l’amende (en MAD) |
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 | 5 000 |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 | 12 500 |
| 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 | 50 000 |
| 200 000 000 < CA ≤ 500 000 000 | 125 000 |
| CA > 500 000 000 | 250 000 |
Amende pour déclaration incomplète :
Si une entreprise soumet une déclaration incomplète ou contenant des informations contradictoires, une amende de 5 000 MAD est appliquée pour chaque facture manquante ou incorrectement déclarée. Cette disposition vise à inciter les entreprises à respecter rigoureusement leurs obligations déclaratives.
Mise en œuvre progressive
Afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter à ces nouvelles règles, la loi prévoit une entrée en vigueur progressive en fonction du chiffre d’affaires :
- Depuis le 1er juillet 2023, la loi s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams.
- À compter du 1er janvier 2024, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams seront soumises à la loi.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams, la loi sera applicable à partir du 1er janvier 2025.
Impact sur les entreprises
L’objectif principal de la loi 69-21 est de protéger la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), qui souffrent fréquemment de retards de paiement de la part de leurs clients plus grands. En imposant des sanctions strictes pour non-respect des délais de paiement et pour défaut de déclaration, la loi incite à de meilleures pratiques commerciales. Toutefois, elle impose aussi de nouvelles obligations administratives, ce qui pourrait représenter une charge supplémentaire pour les entreprises concernées.
Conclusion
La loi 69-21 sur les délais de paiement représente une avancée significative pour améliorer les pratiques commerciales au Maroc. Elle instaure un cadre rigoureux pour les transactions entre entreprises, avec des sanctions proportionnelles aux manquements. Les entreprises devront donc s’assurer de respecter ces nouvelles exigences pour éviter les sanctions et protéger leur trésorerie. Les plus grandes entreprises seront les premières concernées par cette réforme, mais à terme, l’ensemble du tissu économique en ressentira les effets.
Intéressant, merci pour les informations